Répression des fraudes

Extrait du courrier reçu de la DGCCRF pour LA PIERRADE^®

[...] Je vous confirme que le fait d'utiliser une marque protégée par son enregistrement auprès de l'INPI sans l'autorisation de son propriétaire constitue une contrefaçon de marque, délit incriminé et sanctionné par les articles L.716-9 et L.716-10 du code de la propriété intellectuelle. Le délit de contrefaçon impose de démontrer l'élément intentionnel de l'infraction. Cet élément résulte de la connaissance préalable du dépôt de marque par le professionnel l'utilisant sans autorisation. Il serait dès lors souhaitable préalablement à toute plainte d'informer ces restaurateurs de vos droits sur la marque Pierrade.

Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez engager une action pénale à l'encontre des restaurateurs concernés, je vous invite à saisir les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des sièges sociaux de ces entreprises