L’Hôtellerie n°2951 (17 novembre 2005)

INFORMATION RESTAURATEURS :

retrouvez l’article consacré à la marque Pierrade® paru dans “L’Hôtellerie”.

Question d’un restaurateur : Responsable de la cuisine d’un restaurant en Bretagne, je suis en train de préparer ma carte d’hiver où je voudrais mettre des Pierrade®. La propriétaire du restaurant me dit que l’on n’a pas le droit d’utiliser le mot Pierrade® pour désigner cette façon de cuire les aliments, que c’est réglementé, et que si l’on veut pouvoir l’écrire sur la carte, on doit payer un droit. Qu’en est-il exactement ? Si c’est le cas, depuis quand et qui détient ce droit, et qu’a-t-on le droit d’utiliser pour définir cette spécialité ? Merci par avance pour votre réponse car je dois mettre mes cartes en route très prochainement.

Réponse de “l’Hôtellerie”

La Pierrade® est une marque déposée, et à ce titre, son utilisation est soumise à autorisation. Le fait d’utiliser une marque protégée auprès de l’Inpi sans autorisation de son propriétaire constitue une contrefaçon de marque, qui constitue un délit prévu et sanctionné par les articles L.716- 9 et L.716-10 du Code de la propriété intellectuelle. En effet, le Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés (article L.713.1). En conséquence, sont interdits – sauf autorisation du propriétaire – la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque reproductive pour les produits et services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement (article L.716.10). L’article L.716.9 prévoit d’ailleurs que sera puni d’une amende de 914 à 1 829 E quiconque aura reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une collective de certification, en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci.

Les restaurateurs qui veulent utiliser la marque Pierrade® sur leur carte ou leurs menus doivent demander l’autorisation moyennant le paiement d’une redevance de licence annuelle de 105 E TTC (87,80 E HT). Ils recevront alors une vignette justificative ainsi qu’une facture pour leur comptabilité. Sans autorisation, vous ne pouvez pas utiliser la marque Pierrade®, mais rien ne vous empêche de préciser sur vos cartes ‘cuisson sur pierre’. Cela dit, il est vrai que cela est moins vendeur.

 

Reproduction de l’artice consacré à la marque Pierrade® :

L’Hôtellerie n°2951 – 17 novembre 2005 (PDF 102ko)