Droit des marques

Propriété Intellectuelle

La protection juridique d'une marque est définie dans le Code de la Propriété Intellectuelle

La Pierrade®: Code de la Propriété Intellectuelle

 

Extrait du Chapitre VI du code de la Propriété Intellectuelle

  • Article L.713.1 / L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés.
  • Article L.716.10 / Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque reproductive, pour les produits et services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement.
  • Article L.716.9 / Modifié par ordonnance n°219-1169 du 13/11/2019 / Sera puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :
    a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
    b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
    c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b.
    Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
  • Article L.716.8 / Sera puni des peines prévues à l'article précédent, quiconque aura détenu sans motiflégitime des produits ou des services d'une marque contrefaite, ou aura sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque, et/ou livré un produit ou fourni un service autre que celui qui lui aura été demandé sous une marque enregistrée.
    Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.
 

Le Code de la Propriété Intellectuelle cite la marque Pierrade® en exemple