Droit des marques

Propriété Intellectuelle

La protection juridique d’une marque est définie dans le Code de la Propriété Intellectuelle

 

 

 

 

 

 

La Pierrade®: Code de la Propriété Intellectuelle

 

Extrait du Chapitre VI du code de la Propriété Intellectuelle

  • Article L.713.1 / L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés.
  • Article L.716.10 / Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque reproductive, pour les produits et services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement.
  • Article L.716.9 / Sera puni d’une amende de 6000F (914 Euros) à 12000F (1829 Euros) quiconque aura reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une collective de certification, en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci.
  • Article L.716.8 / Sera puni des peines prévues à l’article précédent, quiconque aura détenu sans motiflégitime des produits ou des services d’une marque contrefaite, ou aura sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque, et/ou livré un produit ou fourni un service autre que celui qui lui aura été demandé sous une marque enregistrée.

 

Le Code de la Propriété Intellectuelle cite la marque Pierrade® en exemple